Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile FLEXHO (« l'Application »), éditée par MMH SRL, Avenue Rommelaere 121, 1020 Laeken, Belgique, BCE 1022.952.003 (« FLEXHO », « nous »). En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application.
FLEXHO est un outil logiciel de planification, de coordination et de suivi de prestations dans le secteur de l'événementiel. L'Application permet d'organiser des missions, de communiquer entre participants, d'enregistrer des heures de prestation et d'en assurer le suivi administratif.
FLEXHO fournit un outil de gestion. FLEXHO n'exerce pas d'activité d'agence de travail intérimaire, ne procède pas à de la mise à disposition de personnel au sens de la loi du 24 juillet 1987, et n'agit ni comme employeur ni comme bureau de placement à l'égard des utilisateurs de l'Application, sauf lorsqu'un contrat distinct le prévoit expressément.
Les relations contractuelles de travail, les obligations sociales, fiscales et salariales relèvent exclusivement des contrats conclus en dehors de l'Application, entre les parties concernées. L'utilisation de l'Application ne crée par elle-même aucun contrat de travail, aucune relation d'emploi, aucun mandat ni aucune société de fait.
L'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans et juridiquement capables de contracter. Si vous êtes mineur, vous déclarez disposer de l'autorisation de votre représentant légal. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge et de clôturer tout compte ne respectant pas cette condition.
Vous vous engagez à ne pas :
Vous restez titulaire des droits sur votre contenu utilisateur. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite de l'héberger, l'afficher et le transmettre aux seuls destinataires concernés, pour la durée strictement nécessaire au fonctionnement du service.
Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez et garantissez disposer des droits nécessaires.
Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus abusifs et des comportements abusifs. À cette fin :
Nous ne surveillons pas de façon générale les contenus publiés, mais nous intervenons dès que nous avons connaissance d'un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU.
Les missions proposées, leurs conditions et la rémunération associée sont définies en dehors de l'Application par les parties concernées. L'Application se limite à en assurer la planification et le suivi.
Le pointage (début, fin, pauses) sert au calcul du temps de prestation et au suivi administratif. Une photo de fin de mission et une géolocalisation ponctuelle au moment du pointage peuvent être requises pour la validation ; ces fonctionnalités reposent sur des autorisations que vous pouvez révoquer à tout moment dans les réglages de votre appareil, étant entendu que leur refus peut empêcher la validation d'une prestation.
FLEXHO ne garantit ni un volume de missions, ni une continuité d'activité, ni un niveau de revenus. L'acceptation d'une mission par un travailleur ne vaut pas engagement de FLEXHO au-delà de la mise à disposition de l'outil.
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue mais ne garantissons ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreur. L'Application peut être suspendue, limitée ou modifiée pour maintenance, évolution technique, raison de sécurité ou obligation légale, sans indemnité. Nous pouvons faire évoluer, restreindre ou supprimer des fonctionnalités à tout moment.
L'Application, sa marque, ses logos, son code, ses bases de données et ses contenus sont la propriété de FLEXHO ou de ses concédants et sont protégés par le droit belge et international. Il vous est concédé un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à l'utilisation de l'Application conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse ou création d'œuvre dérivée est interdite, sauf dans les limites impératives prévues par la loi.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Les informations relatives aux clients, aux missions, aux tarifs et aux autres utilisateurs auxquelles vous accédez via l'Application sont confidentielles. Vous vous engagez à ne pas les divulguer ni les exploiter en dehors de l'exécution des missions concernées, y compris après la clôture de votre compte.
Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte, immédiatement et sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de risque pour la sécurité du service, de fraude suspectée ou d'obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, la suspension est précédée d'un avertissement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte depuis Réglages → Légal → Supprimer mon compte ; vos données sont alors effacées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation. Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la fin des CGU (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, droit applicable) demeurent applicables.
L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, nous excluons toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude des données saisies par les utilisateurs, ou d'absence d'interruption. Les droits impératifs des consommateurs restent intégralement réservés.
Dans les limites permises par la loi :
Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Vous vous engagez à nous indemniser de toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant d'une violation par vous des présentes CGU, de la loi ou des droits d'un tiers, y compris les frais de défense raisonnables.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment panne de réseau, défaillance d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, grève ou décision d'autorité publique.
Nous pouvons modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par l'Application ou par courriel avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette entrée en vigueur vaut acceptation. À défaut d'acceptation, vous pouvez supprimer votre compte.
Les présentes CGU vous lient à FLEXHO et non à Apple Inc. ou Google LLC. Ces sociétés ne sont pas parties aux présentes et ne sont tenues d'aucune obligation de maintenance ou d'assistance relative à l'Application. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d'achat éventuel ; au-delà, Apple n'assume aucune autre obligation. Toute réclamation relative à l'Application (responsabilité du fait des produits, conformité réglementaire, propriété intellectuelle) relève de FLEXHO. Apple Inc. et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et peuvent en obtenir l'exécution à votre égard. Vous déclarez ne pas être situé dans un pays sous embargo et ne pas figurer sur une liste de parties interdites.
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, qui peut également saisir la juridiction de son domicile. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.
MMH SRL — Avenue Rommelaere 121, 1020 Laeken, Belgique — BCE 1022.952.003
Pour toute question : info@flexho.agency.